Quasiment tous les artisans qui interviennent sur un chantier en construction vont être concernés par l’obligation de la garantie décennale.
Décennale : les artisans concernés
Il n’est pas toujours simple de définir les artisans étant concernés par l’obligation de garantie décennale mais le code civil précise que tous professionnels intervenant en qualité de constructeurs sur un chantier seront concernés par l’obligation de souscription à cette assurance. En parlant de constructeurs, la législation ne désigne pas forcément une entreprise de construction à proprement parler, elle va surtout désigner toute entreprise intervenant dans les travaux de gros œuvre et de menu ouvrage (source : expertdecennale.com). Ainsi, les artisans qui vont travailler sur les fondations, l’élévation des murs, la charpente ou encore la toiture vont être concernés par la garantie décennale. Il en va de même pour les travaux intérieurs effectués par différents artisans, la pose de la chape, l’installation des cloisons par les plaquistes, l’installation électrique ou encore la plomberie.
La présentation de l’attestation par l’artisan et le cas de la sous-traitance
Tous ces travaux vont impliquer de l’artisan en charge de ces derniers de s’assurer conformément à la législation avec une assurance de garantie décennale. Il est important de préciser que ce dernier devra fournir une attestation au client avant de débuter le chantier et si ce dernier intervient en qualité de sous-traitant, il ne sera pas dans l’obligation de souscrire à cette assurance. Simplement, les entreprises qui sous-traitent aux artisans vont généralement exiger de leur part de présenter un contrat d’assurance pour la garantie décennale. Pour rappel, cette assurance permet de couvrir les dommages affectant l’édifice ou le rendant impropre à son utilisation pendant une durée de 10 ans.
